 Sujet: (#) [Document Protégé] Charte des lois velpiennes | |
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Préambule
Toutes les dispositions sous-citées s'appliquent à l'ensemble des entreprises velpienne (secteur primaire, secondaire et les services). Ces dispositions s'appliquent aussi aux membres de staff et aux secteurs reliés à la bonne gestion du site. Une action contraire à l'une des dispositions suivantes peut être portée devant les tribunaux.
Les tribunaux peuvent sanctionner les délits de diverses façons, selon la portée, la nature et la gravité de l'atteinte. Amendes, nullité, suspension, etc.
Cette charte est supplétive des règlements de bonne vie du site : http://www.vous-etes-le-patron.net/t304-tutoriel-comment-bien-demarrer-son-entreprise
Cette charte est supplétive de l'ensemble des préambules codifié dans le recueil des tutoriels et des explications : http://www.vous-etes-le-patron.net/f9-reccueil-des-tutoriels-et-des-explications-rte
Les articles 25 à 32 ne sont pas rétroactifs : ils entrent en vigueur le 01/11/2013
PARTIE I : L'ENTREPRISE
Vente d'une société
Article 1: À l'occasion de la vente d'une société, le vendeur doit indiquer et respecter à la seconde près la date identifiée.
Publicité
Article 2: Nul ne peut faire de la publicité pour son entreprise via la messagerie privée.
Article 2.1: Nul ne peut faire de publicité pour son entreprise dans la section "Présentation".
Vous pouvez l'informer du secteur à la base de l'exploitation de votre entreprise, sans toutefois l'inciter à prendre vos services, notamment, en donnant des informations essentielles sur votre entreprise (tarif, délai de production, aubaines, contrat).
Tenez-vous en seulement à identifier votre secteur.
Article 2.2: Nul ne peut, en aucun cas, écrire un message dans l'usine d'un autre membre, sauf dans les cas reconnus explicitement par le fondateur (Velp).
Article 2.3: Nul ne peut, en aucun cas, écrire un message dans le sujet du bilan financier d'un autre membre, sauf dans les cas reconnus explicitement par le fondateur (Velp).
Article 2.4: Nul ne peut, en aucun cas, écrire un message dans les autres sections réservées exclusivement à l'administration de l'entreprise d'un autre membre, sauf dans les cas reconnus explicitement par le fondateur (Velp). .
Article 2.4.1: L'article 2.4 n'est pas reconnu pour les actionnaires de l'entreprise. Les modalités de gestion de l'entreprise devront être précises entre les actionnaires.
Article 2.5: L'utilisation de l'option "Signalement à un Administrateur" peut-être utilisée dans ces cas. Cette option est disponible en haut de tous les messages, représentée par un logo en forme de point d'exclamation.
Article 2.6 : L'expression "message" dans les dispositions 2.2 à 2.4 se définie ainsi : La publicité ainsi que toutes autres formes de messages et de toutes natures.
Article 3: Nul ne peut publier une annonce pour son entreprise qu'à toutes les 72 heures.
L'annonce ou la publicité de son entreprise doit être déposée dans la section constituée à cette fin.
Responsabilité
Article 4: Vous êtes responsable de votre bilan financier.
Vous êtes responsable de vos stocks.
Vous êtes responsable de votre entreprise.
Article 4.1:
Les erreurs décelées (à votre avantage ou à votre désavantage) d'un comptable, d'un inspecteur ou de toutes les autres fonctionnaires compétents doivent être rapportées, sous peine de sanction. Cet alinéa s'applique à l'article 4 et ses 3 alinéas.
Article 5: Vous êtes responsable de vos messages, et dans la plupart des cas, vous ne pouvez pas supprimer ou même l'éditer, et ce, pour cette raison.
Article 5.1: Tous messages offensants ou contraignant doivent être rapportés, par un témoin au tribunal velpien (assurez-vous de copier-coller la preuve).
Article 5.2: N'allez surtout pas répliquer à une insulte, cela pourrait se retourner contre vous. N'attendez pas qu'il riposte plusieurs fois, rapportez la plus petite étincelle d'insulte. (un mot, une expression, une ambiance offensante).
Article 5.3: L'utilisation de l'option "Faire un rapport à un admin ou un modérateur" peut être utilisée dans les cas présentés à l'article 5, 5.1 et 5.2.
Cette option est disponible en haut de tous les messages, représentée par un logo en forme de point d'exclamation.
Conditions de vente
Article 6: Il est maintenant obligatoire de partager ses conditions de vente dans la section "condition générale de vente" pour toutes les entreprises. Le prix de vente, les conditions de remboursement, etc. devrait avoir été préalablement écrit par le fondateur (propriétaire) de l'entreprise.
Article 6.1: Vous êtes responsable de vos conditions de vente. Toutes les clauses doivent être respectées. Les entreprises dans le secteur de l'assurance et de la construction doivent utilisés la section réservée à leur secteur afin que leurs conditions de ventes soient valides.
Article 6.2: Il est interdit de poster ses conditions de vente (en format texte dans les appels d'offre). Invitez plutôt ceux-ci à se rendre dans la section de vos conditions de vente. (Afin d'éviter la surcharge de texte inutile).
Article 6.3: Les articles 6, 6.1, 6.2 ne sont valides que pour les entreprises de services. Le but étant d'assurer l'équité entre les membres.
Les secteurs d'activité qui présentent plus de une entreprise "active" n'ont pas à ce conformer à ces articles, sauf contre l'avis contraire d'un membre compétent de l'équipe velpienne.
Communication entre l'acheteur et le vendeur
Article 7: Vous pouvez communiquer avec vos clients via la messagerie privée, uniquement si l'acheteur (le demandeur) accepte cette méthode ou demande explicitement cette dernière à même l'appel d'offre.
Mais encore, sachez que les devis, ainsi que les prix de ventes sont dissimulés des autres joueurs à votre demande.
Article 7.1: Afin d'assurer la concurrence, les entreprises peuvent dissimuler le contenu de leur prix aux autres membres en utilisant les balises de code
- Code:
-
[hide] Je suis dans un secteur concurrentiel et je souhaite protéger mes conditions de ventes (prix et toutes autres modalités de vente)[/hide]
, et ce, uniquement dans les secteurs concurrentiels. Assurez-vous d'au moins vous présenter aux clients "à l'extérieur" de la balise, car ce dernier et les autres membres n'auront pas la possibilité de voir vos intentions. Pour parvenir à lire le contenu de votre message, les autres membres seront dans l'obligation de répondre au sujet : il est toujours favorable d'avertir les nouveaux clients de cette méthode afin que ceux-ci comprennent bien.
Nous recommandons d'avertir votre client en mettant l'accent sur l'obligation de répondre pour avoir accès à votre offre.
Messages répétitifs
Article 8: Vous devez toujours rester original. Les messages identiques seront effacés. Le modérateur supprimera celui qui est en double. Dans le cas, où le message restant n'est pas dans la bonne section, celui-ci aussi sera supprimé.
Concurrence
Article 9: Dans un appel d'offre, vous ne pouvez offrir un prix inférieur que votre concurrent si l'acheteur a préalablement accepté le prix de votre concurrent.
Après acceptation de l’appel d’offre par le client, respectant l'article #10 (Délai de 24 heures), les concurrents ne peuvent soumettre leurs offres et le contrat est considéré comme acquis pour le vendeur.
Article 9.1: En conformité avec l'article 7.1, les entreprises peuvent dissimuler le contenu de leur présentation des autres membres, et ce, uniquement dans les secteurs concurrentiels ou en vue d'être concurrentiels.
Les entreprises n'ont pas l'obligation de dissimuler le contenu de leur offre.
Les autres entreprises n'ont accès qu'au contenu qui est à l'extérieur des balises "Hide" présentées à l'article 7.1.
Délai 24 heures
Article 10: L'entreprise ayant lancée un appel d'offre doit respecter un délai de 24h pour faire son choix.
Dans les secteurs monopolistiques, ce délai ne s'applique pas.
Article 10.1: Tous les offreurs ont un délai maximal de 72 heures pour faire part de leur devis.
Suivant cette limite, l'État prendra en charge les demandes qui auront obtenues une réponse par le demandeur.
Cette réponse doit signifier explicitement que le délai de 72 heures a été dépassé.
Article 10.2: L'État peut passer outre de l'article 10.1. Si l'entreprise fournisseur n'a toujours pas ou plus de produit en stock ou si l'entreprise fournisseur n'a jamais lancé de chaîne de production.
L'État peut passer outre l'art 10.1 si elle le juge nécessaire pour l'efficacité économique.
Ce pouvoir permet une efficacité économique beaucoup plus dynamique et stable.
Changement de prix lors de l'appel d'offre
Article 11: Dans le cadre d'un appel d'offre, le fournisseur ne peut poster qu'une seule offre (une seule fois). L'auto-édition est strictement interdite.
Votre prix ne doit pas changer après l'offre d'un concurrent.
Votre prix ne doit pas changer après que le client ait accepté, à moins que le nouveau prix soit inférieur à l'offre ou si le client accepte de se conformer au nouveau prix.
Le client n'a d'obligation envers vos difficultés économiques.
Le client ne peut pas être responsable de vos erreurs.
Le fournisseur est présumé frauder le client dans les cas précédemment cités.
Tarif et prix excessif
Article 12: Le tarif proposé dans un appel d'offre doit être inscrit dans les CGV du fournisseur de l'offre. Dans le cas d'une offre promotionnelle, le détail de cette offre spéciale doit figurer dans un message de façon explicite. Cette article ne s'applique pas aux secteurs où plus d'une entreprise participe au processus d'appel d'offres de façon active et que vous utilisez la méthode présentée à l'article 7.
Article 12.1: Les CGV et tarifs promotionnels applicables à un appel d'offre le sont à compter de la date de lancement de cet appel.
Article 13: Disposition permettant de donner des amendes aux entreprises qui abusent de leur position de monopole en demandant des prix excessifs.
Droits de la modération
Article 14: Les modérateurs possèdent tous les droits quant à la gestion de tous les sujets et messages du site. Vos messages peuvent être modifiés, édités et déplacés sans préavis. Cela pour le bien de la communauté évidemment.
Article 15: Il est interdit d'appliquer de la couleur dans les sujets et dans les titres de vos sujets. Celles-ci sont utilisées pour la modération. Cette loi ne s'applique pas pour les conditions générales de ventes, ainsi que pour mettre l'accent sur le nom de votre compagnie, vos tarifs, vos promotions.
Responsabilité - Chat-box
Article 16: Tous les commentaires, opinions, messages composés dans le chat-box peuvent être tenus contre vous au tribunal velpien.
Rôles des avocats
Article 17: Seul un avocat issu d'un cabinet d’avocats peut plaider devant la cour avec les faits, les preuves, les articles de lois et les autres outils juridiques. En conformité avec ses droits et ses obligations devant la cour.
Article 18: Seuls les membres du cabinet d'avocats peuvent prendre la défense d'un accusé au Tribunal Velpien.
Appel d'offres - Générateur
Article 19: Toutes les entreprises ainsi que l’État doivent respecter la section d'appel d’offres pour soumettre leurs offres.
Aucune offre ne sera acceptée si elle n'a pas été produite par le générateur dûment confectionné à cette fin.
Production
Article 20: Avant de pouvoir lancer une production, l'entreprise doit obligatoirement posséder une assurance. Dans le cas contraire, l'inspecteur avertira l'entreprise qu'elle doit se procurer une assurance avant que la production soit lancée.
Appels d'offres -
Article 21: Dans le cadre d'un Appel d'offres ouvert, la durée d'un contrat offert par un fournisseur ne doit pas être supérieur à un mois.
En revanche, pour un appel d'offres restreint, le contrat peut être [reconductible automatiquement d'une période à une autre] soit à tacite reconduction puisque le client et le fournisseur sont en relation plus étroite.
Cela permet d'effectuer des négociations à plus long terme.
Cette formule s'applique seulement à la liberté du client et du fournisseur.
Précision/définition des termes:
> Appel d'offres ouvert, lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre,
> Appel d'offres restreint, lorsque seuls les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection peuvent remettre des offres.
> La liberté du client et du fournisseur indique que l’accord passé entre les parties est reconductible automatiquement d'une période à une autre si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat.
Protection des AO et Productions
Article 22: Aucun Appel d'offres ne sera accepté, aucune production ne sera lancée, aucun découvert ne sera toléré dans les conditions suivantes :
Article 22.1: L'appel d'offres accepté sera interrompu, si l'acheteur n'a pas les moyens financiers pour permettre l’exécution complète de la transaction. Il n'y aura donc aucune avance d'argent par l'État.
Article 22.2: L'appel d'offres accepté sera interrompu, si le vendeur ne dispose pas de suffisamment de stocks. Il n'y aura donc aucune avance de marchandises par l'État.
Article 22.3: La production ne sera pas lancée si l'une des conditions de la procédure de production n'est pas respectée. Cela comprend le manque de plateaux repas, des matières premières, d'employés. D'autres facteurs peuvent interrompre une production, l'inspecteur a toujours raison.
Article 22.4: Aucun découvert ne sera toléré, et ce, en aucune circonstance. Cette condition doit être respectée en tous temps même à la fin d'une production au moment de devoir rémunérer ses employés. Dans le cas contraire, un appel d'offres ou une production peut être interrompu jusqu'au moment où est-ce que le PDG n'aura pas effectué un emprunt auprès d'un établissement d'emprunt. Si le PDG est trop endetté et se trouve refusé par l'établissement, celui-ci risque d'être conduit à la faillite. Une plainte peut être présentée à la cour, et ce, par l'un ou l'autre des membres compétents du monde velpien.
Article 22.5: Les articles 22, 22.1, 22.2, 22.3, 22.4 ne s'appliquent pas dans les conditions suivantes :
- Le fournisseur et l'acheteur on convenu de procédé par un achat au crédit, dans tel cas, les conditions de remboursement devront être explicités dans la facturation émise par l'un ou l'autre des acteurs. Les conditions de paiements peuvent être les suivantes :
- Paiement de X% / production
- Paiement complet dans X productions.
Article 22.6: En conformité avec l'article 22.5, l'État se réserve tous les droits quant à la validité du contrat et de la facture, ainsi que le droit de refuser les conditions émises par l'un ou l'autre des acteurs, et ce, pour les raisons qu'il jugera raisonnables. Il faut comprendre que le temps demandé quant à la gestion de ce crédit peut alourdir inutilement la quantité de travail des membres de l'État. Merci de respecter cette article. Nous recommandons donc de ne pas utilisé de condition de paiement en terme de jours (exemple: Paiement dans 10 jours, dans tel cas où l'État serait obliger de gérer les délais en survolant tous les bilans financiers.)
L'État ne l'interdit pas. Vous devrez cependant par vous mêmes déclarer et constater la fin des délais.
L'État ne peut être responsable d'un dépassement de délai.
Article 22.7: En conformité avec l'article 22.5, 22.6, le fournisseur peut proposer un financement sans intérêt ou avec intérêt. Ce taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux proposé par le ministre.
Grossistes
Article 23: En conformité avec les pouvoirs réservés aux grossistes (commerce de gros), il est dorénavant illégal pour une entreprise de vendre un produit qu'il n'a pas produit. Une entreprise dans le textile ne peut vendre que du textile à ses clients. En revanche, cette même entreprise de textile peut vendre ses bureaux à un grossiste. Le grossiste se chargera de revendre ces mêmes bureaux à l'un de ses clients. Ainsi, le grossiste agit en tant qu'intermédiaire entre le fournisseur et le client.
Article 23.1: L'article 23 ne s'applique pas dans les cas où l'entreprise fournisseur pratique la sous-traitance ou si elle fait l'échange avec l'un de ses franchisés.
Sous-Traitance
Article 24: En conformité avec les pouvoirs réservés aux entrepreneurs, la sous-traitance peut être pratiquée entre les entreprises. Afin de pouvoir pratiquer la sous-traitance, le donneur d'ordre (celui qui agit comme le demandeur) doit posséder un niveau de marque de 25 pts et un indice de R&D de 25 pts. Le sous-traitant (celui qui exécute le travail pour le donneur d'ordre) n'a pas à respecter ces conditions.
PARTIE II : L'ÉTAT
Les pouvoirs du Ministre
Article 25: L'acteur "ministre" peut faire appliquer des lois. Les ministres possèdent tous les droits pour présenter des articles de lois. Ils sont les législateurs du parlement. Cependant, ces lois doivent être approuver par le président. Le président contrôle le pouvoir exécutif et il en est le seul membre.
Obligation de l'État
Art. 26 : L'État a l'obligation de fournir une offre à un client dans un délai maximal de 72 heures. Dans le cas contraire, une compensation s'élevant à la valeur de 2X la somme des taxes sera offerte à l'entreprise en cause.
La valeur ne peut être minimale à 1000$, ni supérieure à 10,000$
Art. 27 : L'État a l'obligation de démarrer la production de chaque entreprise dans un délai maximal de 72 heures. Dans le cas contraire, une compensation équivalente à 5,000$ sera offerte à l'entreprise en cause.
Art. 28 : L'État a l'obligation de valider les appels d'offres dans un délai de maximal de 24 heures ou de 48 heures là où des circonstances majeures empêchent l'État d'agir dans le délai de 24 heures. Une compensation pourra alors est offerte à l'entreprise en cause.
Art. 29 : L'État a l'obligation de valider la présentation d'une entreprise dans un délai maximal de 24 heures, de valider la demande d'embauche dans un délai de 24 heures, de valider toutes autres opérations qui ne sont pas comprises dans les dispositions 26-27 et 28 dans un délai de 24 à 48 heures. Une compensation pourra être offerte à l'entreprise en cause.
Art. 30 : L'État a l'obligation de ne pas effectuer d'erreur dans les comptes financiers des entreprises. Les erreurs décelés et répertoriés par un gestionnaire devra est compensés, et ce, d'un montant égal à 1,000$ pour chaque opération ayant un erreur.
Art. 31 : L'État se réserve le droit d'offrir en terme compensatoire une somme d'argent ne s'élevant pas à un montant supérieur à 5,000$, et ce, dans les cas où il le juge opportun.
Art. 32 : À défaut d'un juge-membre, le rôle sera exercé par l'État.
Les délais pour chaque cause sera fixés dès l'ouverture du dossier.
Le tribunal basera son analyse sur la présente charte, sur les diverses explications et les divers tutoriels disponibles sur le forum.
Lorsque l'État n'est pas en litige, l'État peut intervenir en donnant son interprétation des faits.
L'interprétation des articles de la présente Charte s'effectue par les avocats-membres et par l'État.
Des groupes conseils peuvent aussi prendre en charge une cause en litige. Dans tels cas ils devront avoir l'accord des cabinets en place.
Chaque cause obtiendra un verdict, et ce, même si les parties en litige ont trouvés un champ d'entente : dans de tel cas, la décision confirmera l'entente entre les parties.
Ven 10 Fév - 6:00
marol : 3
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| Sujet: (#) Re: [Document Protégé] Charte des lois velpiennes | |
| J'autorise en ce 06/07/2013 la modification des articles 2, 4, 5, 7, 9, 10, 12, 14, 21, 22, 23 Sam 6 Juil - 23:58
Velp : Fondateur
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