1. Préambule

Selon les termes de la Charte des lois velpiennes :

"Article 17: Seul un avocat issu d'un cabinet d’avocats peut plaider devant la cour avec les faits, les preuves, les articles de lois et les autres outils juridiques. En conformité avec ses droits et ses obligations devant la cour.

Article 18: Seuls les membres du cabinet d'avocats peuvent prendre la défense d'un accusé au Tribunal Velpien."

L'acceptation d'un contrat de prestation par le Client par voie de post (topic) ou message privé vaut acceptation des Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de MAPAT Conseil. Les contrats suivants sont régis par les versions mises à jour des présentes C.G.V. à la date de la signature de ces contrats par le Client.

Les tarifs s’entendent hors taxe. Les offres promotionnelles sont annoncées par post public et permettent des réductions sur les tarifs présents dans ces présentes C.G.V.

Le Client est informé que les informations confidentielles transmises par message privé à MAPAT Conseil ne sont ni cédées à des tiers, ni publiées sans autorisation préalable.

2. Conditions relatives à l'activité juridique

En cas de litige, le Client, qu'il soit en position de demandeur (plaignant) ou de défendeur, doit saisir MAPAT Conseil par message privé afin de garantir la confidentialité des échanges à suivre. Titré de la façon suivante "Demande de saisine du tribunal - [nom_de_votre_societe] c/ [nom_de_la_partie_adverse]", votre message devra comporter, le nom de la partie adverse, la cause de la plainte à déposer ou à défendre, ainsi que des preuves claires et explicites en votre faveur.
Après réception et étude de votre demande, MAPAT Conseil saisit le tribunal sous 48 heures.

Les plaintes qui ne respecteront pas ces conditions ne pourront être déposées au tribunal.
La saisie du tribunal déclenche le paiement forfaitaire de réprésentation.

Tarifs (demandeur ou défendeur) :

• Saisie du tribunal et représentation devant la cour : 5 000 V$ par affaire
  
  
• Honoraires pour une affaire < 50 000 V$ : 5% du montant obtenus
  
  
• Honoraires pour une affaire < 100 000 V$ : 10% du montant obtenus
  
  

Dans le cadre de ses requêtes devant la cour, MAPAT Conseil demande systématiquement la condamnation de la partie adverse aux dépens, les frais de représentation facturés au Client seront donc supportés par l'autre partie. Si le jugement rendu est en faveur du Client, celui-ci ne paye que les frais d'honoraires.
En cas de grande difficulté financière du Client, MAPAT Conseil s'engage à accompagner le Client dans une éventuelle demande d'aide juridictionnelle publique de l'État.

3. Conditions relatives à l'activité de conseil

MAPAT Conseil accompagne les entrepreneurs dans leurs opérations de création, gestion ou liquidation d'activité.
Pour toute demande, le Client sollicite MAPAT Conseil par message privé afin de garantir la confidentialité des échanges à suivre ainsi que l'exclusivité des prestations rendues.

Tarif (par demande) :

• Question ne nécessitant pas de recherche : GRATUIT !
  
  
• Question nécessitant une recherche simple : 100 V$
  
  
• Question nécessitant une recherche approfondie : 300 V$
  
  

Le Client est informé que la facturation est déclenchée après la réponse par MAPAT Conseil.

Formule prépayée (questions simples ou complexes) :

• Formule 5 questions : 1 400 V$
  
  
• Formule 10 questions : 2 700 V$
  
  
• Formule 25 questions : 7 300 V$
  
  

Forfait illimité "Jeune entrepreneur" (-10 % le premier mois) : 5 000 V$ / mois indivisible
Forfait illimité "Gestion au quotidien" : 7 500 V$ / mois indivisible
Forfait illimité "Vente/Reprise d'activité" : 15 000 V$ / mois indivisible

La souscription à un pack prépayé ou à un forfait donne lieu à un contrat de prestation de service entre MAPAT Conseil et le Client. Pour ses achats de formule prépayée ou de forfait, le Client ouvre un nouveau sujet dans la section "MAPAT Conseil".


Pour toute demande particulière, MAPAT Conseil fait parvenir une offre de prestations au Client dans les meilleurs délais.

Fait le 20 août 2013 à VELP.
Conditions révisées le N.

Mar 20 Aoû - 17:50