Sunshine Energy
CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE
En vigueur à compter du 10 octobre 2013
I - OBJET DU CONTRAT – LIMITES DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture d’Électricité par
Sunshine Energy en vue de l’alimentation à titre exclusif du ou
des Points de Livraison du ou des Sites du Client indiqués dans les Conditions
Particulières de Vente.
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales et les Conditions
Particulières de Vente.
En cas de contradiction ou d’opposition, les présentes Conditions Générales de
Vente prévalent sur les conditions Particulières de Vente.
En souscrivant le Contrat, le Client accepte que toutes les prestations relatives
au transport de l'énergie ne relèvent pas de la responsabilité de Sunshine Energy.
II - CHOIX DU FOURNISSEUR D’ELECTRICITE ET RETOUR AU TARIF REGLEMENTE
Le présent Contrat n’est pas un Contrat au Tarif Réglementé de Vente de l'état.
En acceptant de conclure le présent Contrat, le Client reconnaît exercer le choix
de son fournisseur d’électricité pour les Sites indiqués dans les Conditions
Particulières de Vente inclus dans le périmètre du Contrat et indiqués dans les
Conditions Particulières de Vente.
Ce droit est exercé conformément au Code de l’énergie qui
octroie à tout Client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation le
droit de choisir son fournisseur d’électricité.
La souscription du présent Contrat permet au Client à tout moment de revenir
au Tarif Réglementé de Vente de l'Etat à la condition d’en faire la demande
conformément au Code de l’énergie.
III - CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT
L’engagement de Sunshine Energy se limite à fournir l’Électricité au Client et de lui permettre
de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné,
tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :
· le raccordement effectif direct de chaque Point de Livraison au réseau de distribution de l'Etat
· la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et
aux normes en vigueur,
· l’exclusivité de la fourniture d’Électricité du ou des Site(s) par Sunshine Energy,
· l’utilisation directe par le Client de l’Électricité active au(x) Point(s) de
Livraison du ou des Sites dans les limites de capacité du Réseau de distribution de l'Etat,
IV - ENTRÉE EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par le Client. Sous
réserve des dispositions de l'article III des présentes Conditions Générales de
Vente, le Contrat prendra effet à la date communiquée par Sunshine Energy :
· soit à la date de mise en service fixée avec le Client
· soit à compter de la date à laquelle Sunshine Energy a été informée
par le Client de son acceptation de l’offre.
Le délai moyen peut être augmenté en fonction de la situation technique du
Point de livraison du Client. En cas de changement de fournisseur, le Contrat
prend effet dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date à
laquelle Sunshine Energy a été informée par le Client de son acceptation de l’offre. La date
de prise d'effet du Contrat est indiquée sur la première facture émise par Sunshine Energy.
V - DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
VI - PERIMETRE DU CONTRAT ET MODIFICATION DU PERIMETRE
VI.1 Périmètre du Contrat
Le périmètre du Contrat est constitué du Site ou de l’ensemble des Sites
figurant aux Conditions Particulières de Vente.
Sont exclus du présent Contrat :
· Les sites alimentés par un autre fournisseur d'électricité
avec lequel Sunshine Energy n’aurait pas signé de Contrat
indispensable pour établir un Contrat unique.
Pour l’exécution du Contrat, le Client devra renseigner les informations relatives
à chaque Site, à savoir :
· Les coordonnées précises de chaque Site,
· La puissance souscrite de chaque Site.
VI.2 Modification du périmètre
Toute modification du périmètre du Contrat indiqué dans les Conditions
Particulières de Vente, devra être notifiée à Sunshine Energie à
l’adresse indiquée sur les factures, dans les plus brefs délais.
Le retrait d’un ou plusieurs Site(s) du Contrat n'est autorisé qu'en cas :
· de transfert partiel de propriété ou de jouissance,
· de fermeture partielle du ou des Sites,
· de fermeture définitive,
· de déménagement du ou des Site(s) du périmètre du Contrat,
· de retour au Tarif Réglementé de Vente de l'Etat.
VII - PUISSANCE
Sur la base des éléments d’information transmis par le Client sur ses besoins,
Sunshine Energy le conseille sur la puissance à souscrire pour son Point de Livraison lors
de la conclusion du Contrat. Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation
de la puissance qu’il souscrit pour son ou ses Points de livraison à ses
besoins, notamment en cas d’évolution de ces derniers. Celle-ci figure sur les
Conditions Particulières de Vente.
Le Client peut demander une modification de cette puissance à tout moment
moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue des prix des
prestations réalisées par Sunshine Energy.
VIII - PRIX
VIII.1 Prix de l’électricité
Le prix de l'unité d'électricité s'élève à 0,08 V$ hors taxes.
La coût d'acheminement de l'électricité n'est pas inclus dans ce prix, et le client a toute liberté
pour choisir le transporteur ainsi que le moyen de transport adapté à sa sistuation.
Le prix de l’énergie fournie par Sunshine Energy pourra évoluer en fonction du coût de traitement
des déchets.
VIII.2 Évolution des prix
Les prix figurant aux Conditions Particulières de Vente sont ceux en vigueur au
moment de l’envoi ou de la remise au Client des Conditions Particulières de
Vente.
Toute évolution préalablement à la prise d’effet du Contrat ou au cours de ce
dernier, sera répercutée à la hausse comme à la baisse lors de l'établissement de la facture
par Sunshine Energy
Les prix pourront être révisés sans aucune limite par année civile dans les conditions
prévues à l’article IX.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
IX - ÉVOLUTION DU CONTRAT
Sunshine Energy communique au Client les modifications apportées au Contrat au moins un
mois avant leur entrée en vigueur sur demande du Client.
En cas de non-acceptation des modifications contractuelles, le Client peut
résilier son Contrat conformément aux dispositions de l’article XIII.
Si le Client n’a pas résilié son contrat à la date de leur entrée en vigueur, les
conditions contractuelles modifiées lui seront applicables de plein droit et se
substitueront aux présentes.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les
modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement.
X - IMPÔTS, TAXES ET CHARGES
Les prix afférents au Contrat sont hors taxes (HT) et impôts. Ils seront majorés
de plein droit du montant des taxes, impôts, charges ou contributions de toute
nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par Sunshine Energy dans le cadre de la
production et/ou de la fourniture d'électricité en application de la
législation et/ou de la réglementation en vigueur
Toute modification et/ou évolution de ces taxes, impôts, charges redevances ou
contributions de toute nature sera applicable de plein droit au Contrat en cours
d’exécution et fera, le cas échéant, l’objet d’une information générale.
XI - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
1. Modalités de facturation
Les modalités de facturation sont prévues dans les Conditions Particulières :
· Le prix unitaire du Contrat, fixé en V$/unité de courant, est facturé
proportionnellement à la quantité demandée par le Client.
Sunshine Energy adresse au Client une facture établie sur la base de ses besoins.
2. Contestations de facturation
En application du Code civil, le Client et Sunshine Energy peuvent contester
les factures pendant cinq jours à compter du jour de la date de facturation,
où celui qui conteste la facture a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit.
Le redressement est calculé selon les prix en vigueur au moment des faits.
Aucune majoration au titre d'intérêts de retard ou de pénalités ne peut être
demandée à Sunshine Energy.
3. Modes de paiement
Le Client peut choisir de régler ses factures grâce aux modes de paiement
suivants :
· Le prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la
facture) : le Client peut demander que ses factures soient prélevées
automatiquement sur son compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne.
Dans ce cas, le Client doit adresser à Sunshine Energy une autorisation de
prélèvement automatique dûment complétée.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
4. Paiement des factures
Les factures doivent être payées dans un délai de 24 heures suivant leur date
d’émission. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par
Sunshine Energy. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Á défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, la livraison sera bloquée
et des pénalités de retard de 15% par jour de retard seront appliqués jusqu'au règlement complet
de la commande confirmée.
Ces pénalités de retard s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont
exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture
jusqu’à la date de réception des fonds par le Client à Sunshine Energy. Le montant des
pénalités de retard ne pourra être inférieur dans tous les cas à un montant
minimum de 45 V$.
Ces pénalités sont majorées des taxes et impôts applicables conformément à la
réglementation en vigueur au jour de la facturation.
Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir
invoquer une quelconque compensation.
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par
Sunshine Energy, en cas de non paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai
imparti, Sunshine Energy pourra demander à l'Etat de suspendre la fourniture en
respectant un préavis de 10 jours suivant l’envoi d’une lettre valant mise en
demeure adressée au Client et ce, conformément aux dispositions de l’Article XII.
5. Délais de remboursement
a. En cours de contrat : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en
faveur du Client, Sunshine Energy le reporte sur la facture suivante lorsque ce trop-perçu
est inférieur à 500 V$, sauf si le Client demande son remboursement. Au-delà de ce
montant, le trop-perçu est remboursé par Sunshine Energy. Le remboursement est effectué
dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture ou de la
demande du client.
b. En cas de résiliation : si la facture de résiliation fait apparaître un trop-perçu
en faveur du Client, Sunshine Energy rembourse ce montant dans un délai maximal de deux
semaines après la date d’émission de la facture de résiliation.
XII - SUSPENSION ET INTERRUPTION DE FOURNITURE D'ELECTRICITE
La fourniture d’électricité pourra être suspendue ou interrompue :
A l’initiative de Sunshine Energy, dans les cas suivants :
· en cas de non-paiement d'une facture dans le délai imparti par le Contrat, à
l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une lettre valant mise en
demeure adressée au Client et restée infructueuse.
· modification, dégradation ou destruction volontaire et involontaires des ouvrages
exploités par Sunshine Energy, quelle qu'en soit la cause
· trouble causé à l'alimentation des sites de production de Sunshine Energy par un manque de déchets
affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,
· absence de Contrat unique,
XIII - RÉSILIATION
Le Contrat peut être résilié à tout moment et sans pénalité par chacune des
deux Parties dans les conditions suivantes :
XIII-1 .Résiliation du Contrat par le Client
Le Client doit informer Sunshine Energy de la résiliation par tout moyen en indiquant le
motif de la résiliation :
· si la résiliation intervient pour changement de fournisseur, le Contrat est
résilié de plein droit à la date de prise d’effet du nouveau contrat de
fourniture du Client, date qui lui sera communiquée par le nouveau
fournisseur ;
· si la résiliation intervient pour une demande de retour au tarif réglementé
de vente de l'Etat, le Contrat prendra fin à la date de prise d’effet du nouveau
Contrat au Tarif de l'Etat.
· si la résiliation intervient pour un autre motif (déménagement, non
acceptation d’une modification contractuelle proposée par Sunshine Energy, …), le
Contrat prendra fin à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente
jours à compter de la notification de la résiliation à Sunshine Energy.
XIII- 2 Résiliation du Contrat par Sunshine Energy
Le Contrat pourra être résilié par Sunshine Energy dans les cas suivants :
· en cas de non-paiement par le Client des factures adressées par Sunshine Energy.
Dans ce cas, la résiliation intervient au moins 5 jours calendaires après la
suspension par Sunshine Energy de la fourniture d'électricité dans les conditions
prévues à l'article XII des présentes Conditions Générales de Vente ;
· en cas de manquement grave à une des obligations du présent Contrat ;
· en cas de suspension du Contrat résultant d’un événement de force
majeure se prolongeant pendant plus d’un mois à compter de la date de sa
survenance, conformément aux conditions prévues à l’article XVII des
présentes Conditions Générales de Vente.
XIV - RESPONSABILITÉ
Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des
dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers,
d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou de contraintes
insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la
technique appréciée au moment de l’interruption ou d’une décision des
Pouvoirs Publics pour un motif de sécurité publique ou de police.
XV - FORCE MAJEURE
XV-1 Définition
Les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de
cette nature les circonstances suivantes :
· Les destructions volontaires dues à des actes de guerre, déclarée ou non
déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les pillages, les actes
de piraterie et de terrorisme, les sabotages, les atteintes délictuelles,
· les circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une
inondation et/ou un incendie empêchant la fourniture d’électricité ainsi que
toute catastrophe naturelle
c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause
déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures
habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur
survenance ou n’ont pu être prises,
· les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur
ampleur et auxquels les installations de Sunshine Energy sont
particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête).
· les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables,
imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions,
· les mises hors service d’ouvrages imposées par les Pouvoirs Publics pour
des motifs de défense, de police ou de sécurité publique,
· les délestages et/ou arrêts de production imposés par les grèves du
personnel, et/ou le manque de matières premières utilisées dans la fabrication d'électricité.
XV-2 Régime juridique
La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure devra impérativement
le notifier à l’autre Partie
sous cinq jours à compter de la survenance de l’événement.
La Partie invoquant l’événement de force majeure s’engage à faire ses
meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de
l’événement constitutif de force majeure dans les meilleurs délais.
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune
obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du
fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs
obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution
défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure.
Les obligations contractuelles des Parties, à l’exception de celle de
confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement
de force majeure.
Si la suspension du Contrat résultant de l’événement se prolonge pendant
plus d’un mois à compter de la date de sa survenance, chacune des Parties
a la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article XIII,
sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie.
XVI - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
EDF regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère
personnel relatives à ses Clients. Ces fichiers ont été déclarés la Commission
Nationale Informatique et des Libertés dans le cadre de la loi "Informatique et
Libertés".
Ils ont notamment pour finalité la gestion des Contrats (dont la
facturation et le recouvrement) et les opérations de marketing réalisées par
Sunshine Energy.
La collecte de certaines données, telles que notamment la dénomination
sociale, la raison sociale, le numéro de RCS, les noms, prénom, adresse du
Client, offre(s) de fourniture et/ou de services choisie(s) etc. est obligatoire.
XVII - MODES DE REGLEMENT DES LITIGES
Modes de règlement internes (Sunshine Energy)
En cas de contestation relative à l’exécution du présent Contrat, à
l’exclusion des réclamations
visés à l’article XIV des présentes Conditions Générales de Vente, le
Client peut adresser une réclamation écrite au service clientèle Sunshine Energy
dont les coordonnées figurent sur sa facture.
Modes de règlement externes (Médiateur national de l’énergie)
Dans le cas où la procédure décrite à l’article précédent n’aurait pas permis de
régler le différend dans le délai de deux mois, le Client peut saisir directement
et gratuitement le médiateur national de l’énergie
Le Client a la possibilité à tout moment de saisir le tribunal de l’ordre judiciaire compétent.
XVIII - CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat.
XIX - CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si, par suite de circonstances d’ordre économique imprévisibles,
exceptionnelles ou particulièrement graves, survenant après la conclusion du
Contrat et extérieures à la volonté des Parties, l’économie des rapports
contractuels venait à se trouver bouleversée au point de rendre préjudiciable à
l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les Parties rechercheraient de
bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations
contractuelles.
XX - CESSION DU CONTRAT
Le Contrat ne peut être cédé qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
XXI - DROIT APPLICABLE-JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Contrat est soumis à la loi française, et les litiges s’y rapportant que les
Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable seront soumis à la juridiction du
Tribunal de Commerce de PARIS.
XXII - DÉFINITIONS
Client
Le Client est la personne physique ou morale qui conclut le Contrat pour des
besoins en rapport direct avec son activité professionnelle et qui en devient le
titulaire.
Contrat unique / Contrat
Le Contrat unique porte sur la fourniture d’Électricité et non son acheminement.
Il comprend les présentes Conditions Générales de Vente, les
Conditions Particulières, ainsi que tout avenant.
Point de Livraison / PDL
Point physique où l’Électricité est mise à disposition des moyens de transport choisis par le Client.
Il coïncide avec la limite de propriété des installations de Sunshine Energy.
Origine de l’électricité vendue par Sunshine Energie
100 % Eco-responsable (retraitement des déchets)
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
Dim 13 Oct - 19:44
Pat37 : 8
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